1. OBJET 

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services MyQmed.be et (ii) les droits et obligations de BQM SA propriétaire de MyQmed.be et de l’Utilisateur. 
La Plateforme MyQmed.be offre la possibilité́ pour l’Utilisateur d'accéder aux Services MyQmed.be, notamment aux Services (i) de gestion de Rendez-Vous en Ligne ; (ii) d’historique de consultations; (iii) de Gestion de Documents. 
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnait que la Plateforme MyQmed.be renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des prestataires de soins de santé dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. 

 

2. DÉFINITIONS 

Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat auront la signification suivante : 

“Prestataire de soins de santé” désigne les professionnels participant directement ou indirectement à la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d’un Patient et exerçant au sein des Centres Médicaux Multidisciplinaires de BQMSA. 

“Application” désigne l’applicatif l’API permettant d'accéder au Service de MyQmed.be pour les Utilisateurs éligibles. 

“Catégories particulières de données à caractère personnel” ont le sens qui leur est attribué́ par le RGPD. 

“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants. 

“Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) à tout moment sur la Plateforme MyQmed.be. 

“Documents” désigne tout support, quel que soit le format créé, reçu, envoyé ou conservé, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et pouvant contenir des Données de santé. 

“Donnée(s) Proche” désigne les (a) données de Proche (pouvant inclure des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur pour le compte du Proche ; (ii) partagées par l’Utilisateur à BQM SA et ses Prestataires de soins de Santé sur quelque support que ce soit ; (iii) traitées par MyQmed.be, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par l’Utilisateur ou le Proche sur la Plateforme MyQmed.be. 

“Donnée(s) Utilisateur” désigne les (a) données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur à BQM SA et ses Prestataires de soins de Santé sur quelque support que ce soit ; (iii) traitées par MyQmed.be, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme MyQmed.be. 

“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

“Donnée(s) de santé” désigne les “Données concernant la santé” telles que définies par le RGPD. 

“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré́ à l’Utilisateur par MyQmed.be puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services. 

”Information Confidentielle” désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont rendues publiques avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà̀ connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé́ à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées. 

“Infrastructure” désigne tout type de (i) matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes, (ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services. 

“Patient” désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Utilisateur qui a ou va bénéficier d’une consultation médicale avec un Prestataires de soins de Santé de BQM SA et qui est prise en charge par ce dernier. 

“Partie(s)” désigne conjointement BQM S.A. et l’Utilisateur. 

“Personne concernée” a le sens qui lui est attribué par le RGPD. 

“Plateforme MyQmed.be” désigne l'ensemble logiciel desktop accessible en mode Saas (Software as a Service) sur le Site et/ou applicatif mis à disposition permettant notamment à l’Utilisateur de (i) créer un Compte Utilisateur et (ii) d’utiliser les Services mis à disposition par MyQmed.be aux Utilisateurs éligibles. 

“Prescription” désigne un Document émis à l’issue d’une consultation contenant des recommandations thérapeutiques. 

“Proche” désigne toute personne physique identifiée par l’Utilisateur pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci, ou habilité et/ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez-vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur; (ii) transmettre et, le cas échéant, recevoir les Données Proche sur la Plateforme MyQmed.be. 

“Propriété́ Intellectuelle” désigne (i) l'ensemble des droits de propriété́ intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les œuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modelés, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérives de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image. 

“Responsable de traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD. 

”RGPD” désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. 

“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme MyQmed.be. Les Services comprennent notamment le Service de Prise et de Gestion de Rendez-Vous en Ligne, le Service historiques de consultations de Gestion de Document dont les questionnaires qualité et les protocoles de visites. 

“Service de Gestion de Document” désigne le service permettant à l’Utilisateur notamment (i) de recevoir des Documents relatifs à ses rendez-vous pris et effectués au sein des centres de soins multidisciplinaires de BQM SA, de recevoir des informations de prévention générale ou personnalisée et de recevoir et d’envoyer les réponses à des questionnaires de qualité relatif à son expérience chez BQM SA.

“Service de Prise et Gestion de Rendez-Vous en Ligne” désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un ou plusieurs prestataires de soins de santé travaillant dans les différents centres multidisciplinaires de BQM SA.  

“Site” désigne le site Internet www.myqmed.be  

“Sous-traitant” a le sens qui lui est attribué par le RGPD. “Traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD. 

“Transfert” a le sens qui lui est attribué par le RGPD. 

“Utilisateur” désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur MyQmed.be et qui accède aux Services proposés par MyQmed.be. Ce terme inclut également le Proche dans le cadre des services éligibles aux Proches. 

“Violation de Données à caractère personnel” a le sens qui lui est attribué́ par le RGPD. 

“Visiteur” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur. 

 

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES 

Pour bénéficier des Service de MyQmed.be il est nécessaire de créer un compte Utilisateur.  Le compte Utilisateur peut être créé en ligne en utilisant MyQmed.be ou sa création peut-être initiée par un employé de BQM SA lors de la prise d’un rendez-vous par téléphone dans ce cas la finalisation de création sera faite par l’Utilisateur via MyQmed.be.
Tout Utilisateur bénéficiant d’un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat. 
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. 
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur. 
CAPACITÉ : L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques ayant atteint dix-huit (18) ans et ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit belge et européen. 

 

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité́ comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité́ de nature à induire MyQmed.be et les Prestataires de soins de BQM S.A. en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur. 
MyQmed.be se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur. 
Après la validation des CU pour la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur introduit une adresse de courrier électronique qui sera son identifiant ainsi que le mot de passe de son choix pour accéder aux Services de MyQmed.be. Il reçoit alors un courriel d’activation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée afin de lui permettre de poursuivre la création de son compte. Il est de la responsabilité́ de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. 
Une fois son adresse courriel confirmée, l'Utilisateur poursuit la création de son compte. 
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MyQmed.be pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive aux Services de MyQmed.be. 
FICHE PROFIL DE PROCHE : L’Utilisateur peut créer, sur son compte Utilisateur, une fiche profil pour un Proche, aux fins de permettre à ce Proche de bénéficier des Services MyQmed.be éligibles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’identité́ du Proche. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité pour le Proche de nature à induire BQM S.A., et ses prestataires de soins ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. 
Lorsque l’Utilisateur crée un Proche, ce dernier reçois un courrier électronique sur l’adresse mentionnée par l’Utilisateur afin de lui permettre de créer son propre compte Utilisateur s’il le souhaite et à la condition qu’il en ait la Capacité. Quand le Proche concerné dispose de son propre Compte Utilisateur, il peut rattacher la fiche profil de Proche créée par l’autre Utilisateur à son propre Compte Utilisateur, et peut alors seul modifier sa fiche profil de Proche. 
L’Utilisateur reconnait être autorisé par la loi ou avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses données incluant ses Données à caractère personnel et les inscrire sur MyQmed.be ; (ii) prendre, modifier, ou annuler un rendez-vous en son nom. 
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création d’une fiche profil de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et l’adresse courriel dudit Proche afin de permettre également au Proche de (i) recevoir les notifications liées aux rendez-vous et (ii) et recevoir les Documents liés à sa prise en charge après création de son propre Compte Utilisateur. 
En cas de défaut de renseignement des coordonnées de ce Proche, l’Utilisateur reconnait être autorisé par la loi ou avoir obtenu l’accord préalable du Proche pour gérer pour lui les informations et Documents relatifs aux rendez-vous de celui-ci. 
MyQmed.be est en droit de procéder à la vérification de l’adresse courriel du Proche renseignée par l’Utilisateur en lui envoyant un courriel de confirmation. 

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES 

L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MyQmed.be sans délai, par message électronique et en précisant ses Identifiants, noms et prénoms à l’adresse suivante : support@MyQmed.be. BQM S.A. procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés. 
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré́-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. 

6. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur autorise BQM SA et ses prestataires de soins avec lesquels un rendez-vous a été pris à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation ou un rendez-vous à venir : (i) confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ; (ii) information sur l’envoi de Document ; (iii) rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur MyQmed.be. 
Ces notifications sont envoyées par MyQmed.be pour le compte de BQM S.A. et ses prestataires de soins avec lesquels l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme MyQmed.be ou par un autre moyen, indépendant de MyQmed.be. MyQmed.be décline toute responsabilité́ en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. 
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de notifications. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de BQM S.A. 
BQM S.A. décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise et de Gestion de Rendez-vous en Ligne. 

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE MYQMED.BE 

MyQmed.be met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. 
L’Utilisateur reconnaît que MyQmed.be ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité́ et de la continuité́ de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. BQM S.A. pourra être amenée à suspendre les Services de MyQmed.be à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). 
Il est entendu entre les Parties que BQM S.A. ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. 
En outre, la responsabilité́ de BQM S.A. ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la règlementation applicable et/ou au Contrat. 

8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ; 
(ii) mettre à disposition de MyQmed.be, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ; 
(iii) communiquer à BQM S.A./MyQmed.be, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur et les Données Proche. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ; 
(iv) vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services et utilisée est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou de son Proche. Il est de la responsabilité́ de l’Utilisateur et/ou de son Proche de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernées ; 
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ; 
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité́ s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ; 
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ; 
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de BQM S.A., de MyQmed.be de son personnel et de ses Prestataires de Soins de Santé ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ; 
(ix) ce que les Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ; 
(x) n’utiliser les Services MyQmed.be qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives. 

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur : 

(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait, ou que ses Proches font, des Services, (ii) des Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par BQM S.A. et MyQmed.be et/ou ses Prestataires de Soins de santé leur Assistants le personnel administratif ; 
(b) garantit BQM S.A./MyQmed.be, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Patient, d’un tiers ou d’une autorité́ publique et le cas échéant, indemnise BQM S.A. et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ; (ii) aux Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne et leur utilisation par BQM S.A., et/ou ses employés, ses Prestataires de soins de santé et leurs Assistants ; (iii) à la violation de droits de Propriété́ Intellectuelle de MyQmed.be ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services. 

9. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE 

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Prestataire de Soins travaillant au sein de tous les Centres de Soins Multidisciplinaires appartenant ou gérés par BQM S.A., pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, à un horaire indiqué comme disponible sur MyQmed.be. En cas de besoin, peut BQM S.A. peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur, et/ou le Proche, en est immédiatement informé par une notification. 
L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches s’il les a pris lui-même (annulation, modification), (ii) lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches. 

L’Utilisateur pourra modifier ou annuler son rendez-vous dans le cadre des limites  définies à cet effet.  Le service de gestion de rendez-vous en ligne est gratuit mais il est demandé à l’Utilisateur d’introduire une garantie via un module de paiement sécurisé afin de le responsabiliser sur la gestion de ses rendez-vous et de ceux de ses proches.  Cette garantie n’est pas encaissée tant que l’Utilisateur se présente effectivement, comme prévu, au rendez-vous pris. Le montant de la garantie est affichée lors de la confirmation de la prise de rendez-vous en ligne. En cas de non présentation au rendez-vous, sauf cas de force majeure à justifier, la garantie sera transformée en paiement au bénéfice de BQM SA au titre d’indemnité.  Dans la mesure où l’Utilisateur ne peut pas se rendre au rendez-vous prévu, il lui sera loisible de déplacer ou d’annuler son rendez-vous en utilisant le service en ligne de MyQmed.be ou en prenant contact avec le Centre Médical Multidisciplinaire de BQM SA où il a pris son rendez-vous. Cette fonction est disponible jusqu’à 48h avant le rendez-vous prévu. Passé ce délais seul un cas de force majeur ayant rendu subitement impossible la venue au rendez-vous pris donnera lieu au remboursement de la caution.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme. 
L'Utilisateur est également informé qu'un Prestataire de Soins de Santé de BQM S.A. peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via le service d'adressage qui est mis à disposition par MyQmed.be. Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité du prestataire de soins de santé concerné, dans le cadre de ses échanges avec l'Utilisateur. Il est rappelé́ à l'Utilisateur qu'il dispose du libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge. 
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. 
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de BQM S.A.. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme MyQmed.be, soit par tout autre moyen de contact avec BQM S.A. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous. 
L’Utilisateur est également informé que BQM S.A. a la possibilité́ de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur. Si BQM S.A. décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne NI PAR TELEPHONE, il devra se présenter physiquement dans le Centre Médical Multidisciplinaire qu’il fréquente pour prendre ses rendez-vous à l’avenir et apporter une solution à la situation ayant causé le blocage de l’usage des Service pour lui et ses Proches. 

10. SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut: 
- recevoir des Documents pour lui-même et/ou les Proches pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne (et pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Documents). 
Les documents sont potentiellement, des fiches informatives sur la préparation du rendez-vous pris, des protocoles de visite médicale, des questionnaires relatifs à la gestion de la Qualité, des informations de prévention générale et/ou personnalisée. 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les Services de MyQmed.be et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété́ exclusive de BQM S.A. 
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle. 
BQMS.A. concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service MyQmed.be. 
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de MyQmed.be ; (ii) utiliser MyQmed.be à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme MyQmed.be ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer MyQmed.be dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de MyQmed.be quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement MyQmed.be, ni céder/concéder le Service MyQmed.be à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme MyQmed.be tel que du web scraping. 
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable. 
L’Utilisateur comprend et consent que MyQmed.be n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie "en l’état". MyQmed.be exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit. 

12. SUSPENSION 

12.1 - Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à MyQmed.be et/ou à BQM S.A. dans son ensemble et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, BQM S.A. mettra en demeure l’Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. 
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de BQM S.A.. 

12.2 - Suspension sans préavis 

En cas d’atteinte ou de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) BQM S.A., un Prestataire de soins et/ou un Patient, ou (ii) à la réputation de MyQmed.be ou d’un Prestataire de Soins de santé, MyQmed.be pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. 
BQM S.A. décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat. 

12.3 - Conséquences de la suspension 

La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) Service(s) concerné(s). BQM S.A. n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services. 

13. RÉSILIATION
13.1 Résiliation par BQM S.A. 

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés BQM S.A., sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité́. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que BQM S.A. doit respecter un préavis d’une (1) semaine. 
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et règlementations, (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de BQM S.A., de ses employés, de MyQmed.be ou d’un de ses Prestataires de Soins de santé́, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, ou de façon inconvenante (telle que définie ci-avant au 12.1), MyQmed.be pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis 48h à compter de la suspension effective et sans indemnité. 
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, MyQmed.be se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité. 

13.2 Résiliation par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à support@MyQmed.be.be ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”). 
Avant la fin du Contrat, l’Utilisateur pourra récupérer ses Données Utilisateur et Données Proche dans un format exploitable avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées. 

13.3 Conséquences de la résiliation 

Toute résiliation du Contrat par BQM S.A. ou l’Utilisateur entraine automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs et Données Proche attachées uniquement au Compte Utilisateur résilié ainsi que de tous les Documents contenus dans le Compte Utilisateur. 
BQM S.A. est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable. 

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

La politique de protection des Données à caractère personnel accessible et disponible sur le Site décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de MyQmed.be concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et MyQmed.be s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique. 
Si l'Utilisateur utilise le Compte Utilisateur pour réserver ou gérer des rendez-vous pour un Proche, l'Utilisateur déclare (i) qu'il a fourni au Proche une copie de la politique de protection des Données à caractère personnel mentionnée ci-dessus, (ii) que le Proche a donné́ délégation à l'Utilisateur pour qu’il consente, en son nom et pour son compte, aux traitements de ses Données à caractère personnel, (iii) qu’il s’engage à fournir la preuve par tout moyen de cette délégation à la demande de BQM S.A., (iv) être légalement habilité pour ce faire dans le cas où le Proche n’a pas la capacité juridique. 

15. FORCE MAJEURE 

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens du Code civil Belge et de la jurisprudence. La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. 
En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. 
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité́ de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles «Propriété́ Intellectuelle», «Confidentialité́», «Protection des Données à caractère personnel» et «Responsabilité́» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre. 

16. DIVERS 
16.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

16.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une règlementation applicable, BQM S.A. et l’Utilisateur resteront liés par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé́ lors de la conclusion. 

16.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité́ du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signes de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration. 

16.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de BQM S.A., de ses employés et /ou de ses Prestataires de Soins de santé ou à l’intégrité́ physique ou mentale des autres Utilisateurs, BQM SA pourra se prévaloir de messages envoyés à BQM S.A. qu’elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité́ de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier. 

16.5 Retours d’expérience: Si un Utilisateur fournit des commentaires à BQM S.A. en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à MyQmed.be sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. 

16.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées. 

16.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé́, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie. 

16.8 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée. 
MyQmed.be est libre de modifier les présentes CU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site MyQmed.be et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au Site, à la Plateforme MyQmed.be, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, BQM S.A. en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable. 

16.9 Modifications des Services : MyQmed.be se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité́ du contenu des Services. L’utilisateur sera informé de toute évolution des Services ainsi que de la date à laquelle elle interviendra. 

16.10 Support technique et assistance: MyQmed.be met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance et un formulaire de contact ainsi qu’une Foire Aux Questions accessibles depuis MyQmed.be 

16.11 Enquête de satisfaction: BQM S.A. se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité́ des Services de MyQmed.be. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers MyQmed.be de répondre à celles-ci. 

16.12 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Support@MyQmed.be 

16.13 Version Bêta : MyQmed.be peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services (notamment dans le cadre de tests A/B). Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. BQM S.A. (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité́ aucune. 

17.13 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro. 

17. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 
L’Utilisateur est informé du fait MyQmed.be et les Services s’adressent aux Patients résidants en BELGIQUE et sont soumis au droit Belge. Aussi, en utilisant les Services de MyQmed.be, l’Utilisateur se soumet au droit belge. 
Avant toute action contentieuse, BQM S.A. et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité́, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. MyQmed.be et l’Utilisateur devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 
MyQmed.be et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. 
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. 
Toutes difficultés relatives à la validité́, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux de Bruxelles compétents conformément au droit Belge.